Loi fédérale (Suisse)

Loi fédérale suisse

Peu commune · Savoir · droit fédéral

2Loi fédérale (Suisse)

Savoir, droit fédéralPC

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loi fédérale suisse

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Résumé Wikipédia

Une loi fédérale est un acte législatif en Suisse, adopté au niveau de la Confédération. Par défaut, sa durée d'application est illimitée. Elle prime le droit cantonal et communal.

Lire l'article sur Wikipédia

Texte : extrait de l'article Wikipédia « Loi fédérale (Suisse) », sous licence CC BY-SA 4.0.

Données : Wikidata (CC0). Image : Swiss Copyright Law of 1883.pdf sur Wikimedia Commons ; auteur et licence sur la page du fichier.

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