Contrat administratif en France

Commune · Œuvre · contrat administratif · France

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Résumé Wikipédia

En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun.

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Texte : extrait de l'article Wikipédia « Contrat administratif en France », sous licence CC BY-SA 4.0.

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