Tribunal des conflits

Juridiction française, chargée de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction

Peu commune · Organisation · tribunal · France

2Tribunal des conflits

Organisation, tribunalPC

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juridiction française, chargée de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction

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Résumé Wikipédia

En France, le Tribunal des conflits est une juridiction unique chargée de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif, et de prévenir les dénis de justice nés de la contrariété dans des décisions rendues par des juridictions de chacun de ces deux ordres.

Lire l'article sur Wikipédia

Texte : extrait de l'article Wikipédia « Tribunal des conflits (France) », sous licence CC BY-SA 4.0.

Données : Wikidata (CC0). Image : Salle des conflits, Palais Royal.jpg sur Wikimedia Commons ; auteur et licence sur la page du fichier.

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