Compte de dépôt obligatoire

Le compte de dépôt obligatoire est un type de compte bancaire spécifique utilisé par les notaires en France, tout comme le compte de disponibilités courantes. Il est ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et sert à domicilier les fonds des clients des notaires, par exemple lors d’une succession ou d’une transaction immobilière, qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois.

Texte : extrait de l'article Wikipédia « Compte de dépôt obligatoire », sous licence CC BY-SA 4.0.