Cessation de paiements

Rare · Savoir · moratoire

4Cessation de paiements

Savoir, moratoireR

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Résumé Wikipédia

La cessation des paiements est le statut juridique d'une personne physique ou d'une personne morale qui ne peut pas rembourser ses dettes parvenues à échéances avec ses liquidités. Dans la plupart des juridictions, la cessation de paiements est imposée par une ordonnance pénale, souvent initiée par le débiteur et prononcée par le tribunal. La cessation des paiements correspond à un état, parfois momentané, d'illiquidité. Cet état doit être distingué de celui d'insolvabilité, dans lequel l'ensemble du passif est supérieur à l'ensemble des actifs, de telle sorte que la situation est définitive.

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Texte : extrait de l'article Wikipédia « Cessation de paiements », sous licence CC BY-SA 4.0.

Données : Wikidata (CC0). Image : Bankrupt computer store 02.jpg sur Wikimedia Commons ; auteur et licence sur la page du fichier.

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