Mandat en droit pénal

Autorisation donnée par un juge de faire un acte autrement illégal

Peu commune · Œuvre · œuvre écrite

2Mandat en droit pénal

Œuvre, œuvre écritePC

Postérité. +1 par tour passé en jeu (maximum +4).

autorisation donnée par un juge de faire un acte autrement illégal

2 899

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D'où viennent les stats

Attaque: 2 899
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Défense: 2 365
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Résumé Wikipédia

Un mandat est un document délivré par une personne compétente, généralement un juge ou un magistrat, attestant de l'autorisation d'effectuer un acte qui, sans ce mandat, violerait les droits individuels, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction.

Lire l'article sur Wikipédia

Texte : extrait de l'article Wikipédia « Mandat (justice) », sous licence CC BY-SA 4.0.

Données : Wikidata (CC0). Image : Arnaiz-Villena-Doc3.pdf sur Wikimedia Commons ; auteur et licence sur la page du fichier.

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Finitions

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Cartes liées

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6Document

Savoir, entité artificielleM

Érudition. En arrivant : pioche une carte.

support matériel ou digital de conservation d'information structurée et identifiée

Postérité. +1 par tour passé en jeu (maximum +4).

document ordonnant à un agent de la paix d'arrêter un individu

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5 081

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4Perquisition

Œuvre, œuvre écriteR

Postérité. +1 par tour passé en jeu (maximum +4).

5 305

4 308

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2Mandat de dépôt

Œuvre, acte juridiqueC

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1 314

1 436

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Un mandat est un document délivré par une personne compétente, généralement un juge ou un magistrat, attestant de l'autorisation d'effectuer un acte qui, sans ce mandat, violerait les droits individuels, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction.

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Texte : extrait de l'article Wikipédia « Mandat (justice) », sous licence CC BY-SA 4.0.