Exécution forcée

Peu commune · Savoir · branche du droit

3Exécution forcée

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Résumé Wikipédia

L’exécution forcée est un domaine du droit qui concerne l’utilisation de la puissance publique pour procéder à l’exécution d’un contrat ou d’un jugement. Sur la base d’un jugement exécutoire, le créancier peut demander à l’État la mise en œuvre de la décision finale du tribunal devant lequel il avait porté son affaire.

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Texte : extrait de l'article Wikipédia « Exécution forcée », sous licence CC BY-SA 4.0.

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