Conseil du contentieux des étrangers

Commune · Organisation · tribunal administratif · Belgique · XXIe siècle

1Conseil du contentieux des étrangers

Organisation, tribunal administratifC

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Résumé Wikipédia

En Belgique, le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) exerce, depuis le 1er juin 2007, les compétences qui étaient celles:du Conseil d’État en matière de contentieux des étrangers de la Commission permanente de recours des réfugiés

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Texte : extrait de l'article Wikipédia « Conseil du contentieux des étrangers », sous licence CC BY-SA 4.0.

Données : Wikidata (CC0). Image : Logo RvV.png sur Wikimedia Commons ; auteur et licence sur la page du fichier.

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4Service public fédéral Intérieur