Expert judiciaire

Un expert judiciaire est une personne physique ou une personne morale qualifiée dans un domaine autre que le droit. Dans le cas des personnes physiques, cette activité n'est pas permanente : il doit s'agir d'une activité accessoire, l'exercice d'une activité principale étant la base du niveau de compétence de l'expert. Depuis 2009 la Cour de cassation qualifiait l'expert judiciaire de « collaborateur occasionnel du juge » et le Conseil d'État depuis 1971 de « collaborateur occasionnel du service public de la justice » dans le cadre de ses missions confiées par les différentes juridictions françaises. Depuis plusieurs décrets publiés depuis décembre 2015, les experts judiciaires ne sont plus considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public sauf certaines catégories comme les médecins, les interprètes, etc..

Texte : extrait de l'article Wikipédia « Expert judiciaire (France) », sous licence CC BY-SA 4.0.