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Haute Cour : carte Rare · WikiArcana

Haute Cour

Réunion du Parlement français chargée de prononcer la destitution du président de la République

Rare · Organisation · assemblée délibérante · France

3Haute Cour

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Résumé Wikipédia

En France, la Haute Cour, composée des membres du Parlement, est chargée de prononcer la destitution du président de la République, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », selon l'article 68 de la Constitution de la Cinquième République, dont la rédaction actuelle date de 2007, et dans une loi organique promulguée en 2014. Il ne s'agit toutefois pas d'une juridiction, au sens où les parlementaires ne sont pas délégués, à l'occasion de leur réunion en Haute Cour, d'un quelconque pouvoir judiciaire. Ainsi, la réunion du parlement en Haute Cour est à distinguer de l'institution qu'est le tribunal de la Cour de justice de la République, juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement français dans l’exercice de leurs fonctions.

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Texte : extrait de l'article Wikipédia « Haute Cour (France) », sous licence CC BY-SA 4.0.

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