Juge des libertés et de la détention

Magistrat en France

Peu commune · Savoir · profession juridique · France

2Juge des libertés et de la détention

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magistrat en France

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Résumé Wikipédia

Le juge des libertés et de la détention, en procédure pénale française, est un magistrat du siège « spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen, et sur ses éventuelles demandes de mise en liberté ». Il est aussi chargé d'autoriser éventuellement le parquet à accomplir certains actes dans certains types d'enquêtes. Il est chargé de statuer sur la rétention administrative des étrangers et sur les demandes de prolongation d'hospitalisations psychiatriques sous contrainte.

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Texte : extrait de l'article Wikipédia « Juge des libertés et de la détention », sous licence CC BY-SA 4.0.

Données : Wikidata (CC0). Image : PORTARIA Nº 32, DE 15 DE JANEIRO DE 2020 (CFJ).png sur Wikimedia Commons ; auteur et licence sur la page du fichier.

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