Loi Spinetta

La loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta du nom d'Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l’origine de cette loi, est une loi française, source principale du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, de contrôle technique et d’assurance construction.

Texte : extrait de l'article Wikipédia « Loi relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction », sous licence CC BY-SA 4.0.