Mise en examen

Accusation formelle devant le tribunal

Épique · Savoir · concept juridique

5Mise en examen

Savoir, concept juridiqueÉ

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accusation formelle devant le tribunal

7 316

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D'où viennent les stats

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Défense: 7 437
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Résumé Wikipédia

Une inculpation, appelée mise en examen en France depuis 1993, est l'accusation formelle par laquelle un magistrat notifie à une personne qu'elle est suspectée d'avoir commis un délit ou un crime. L'inculpation est une compétence exclusive du juge d’instruction en Belgique et en France, et du procureur de la Couronne ou de policier[réf. nécessaire] au Canada.

Lire l'article sur Wikipédia

Texte : extrait de l'article Wikipédia « Inculpation », sous licence CC BY-SA 4.0.

Données : Wikidata (CC0). Image : Cicerón denuncia a Catilina, por Cesare Maccari.jpg sur Wikimedia Commons ; auteur et licence sur la page du fichier.

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Finitions

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5Procès

Œuvre, procédure légaleÉ

Postérité. +1 par tour passé en jeu (maximum +4).

litige soumis à une juridiction

6 897

6 203

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