Trafic et commerce

En droit constitutionnel canadien, l'article 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867 donne au gouvernement fédéral l'autorité de légiférer en matière de réglementation du trafic et du commerce. Ce pouvoir fait généralement équilibre au pouvoir provincial sur la propriété et les droits civils en vertu de l'article 92(13) ainsi que les « matières d'une nature purement locale » sous l'article 92(16).

Texte : extrait de l'article Wikipédia « Trafic et commerce », sous licence CC BY-SA 4.0.