Tribunal de commerce

Type de juridiction notamment en France

Rare · Organisation · tribunal · France

4Tribunal de commerce

Organisation, tribunalR

Réseau. +1 par autre carte alliée en jeu (maximum +4).

type de juridiction notamment en France

4 945

5 177

Pl. 2380581WikiArcana

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D'où viennent les stats

Attaque: 4 945
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Défense: 5 177
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Résumé Wikipédia

En France, le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leurs pairs pour deux ans, le greffier est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice et depuis le 27 janvier 2016 recruté sur concours. Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il est parfois appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques. Outre ces missions juridictionnelles, il assure également celle de publicité légale ainsi que celle de contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, qui incluent en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés.

Lire l'article sur Wikipédia

Texte : extrait de l'article Wikipédia « Tribunal de commerce (France) », sous licence CC BY-SA 4.0.

Données : Wikidata (CC0). Image : Parigi - Tribunal de Commerce, 2009.jpg sur Wikimedia Commons ; auteur et licence sur la page du fichier.

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Finitions

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Cartes liées

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6France

Lieu, paysA

Rempart. +1 par carte adverse sur ce territoire.

pays transcontinental au territoire métropolitain situé en Europe de l'Ouest

Organisation, agence publiqueM

Réseau. +1 par autre carte alliée en jeu (maximum +4).

institution judiciaire

8 982

6 843

Pl. 2380586WikiArcana

6Paris

Lieu, grande villeA

Rempart. +1 par carte adverse sur ce territoire.

capitale et ville la plus peuplée de France

9 987

8 738

Pl. 73WikiArcana

2Registre du commerce et des sociétés

Œuvre, jeu de donnéesPC

Postérité. +1 par tour passé en jeu (maximum +4).

en France

2 377

3 071

Pl. 2009091WikiArcana

2Paul Desgrand

Personnage, humainC

Meneur. Tes autres cartes de ce territoire : +1.

homme d'affaires français

1 011

1 602

Pl. 1852155WikiArcana

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En France, le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leurs pairs pour deux ans, le greffier est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice et depuis le 27 janvier 2016 recruté sur concours. Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il est parfois appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques. Outre ces missions juridictionnelles, il assure également celle de publicité légale ainsi que celle de contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, qui incluent en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés.

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Texte : extrait de l'article Wikipédia « Tribunal de commerce (France) », sous licence CC BY-SA 4.0.