Commune associée

Statut administratif français d'une subdivision communale ayant conservé une certaine autonomie au sein d'une plus grande commune formée par fusion-association et non par fusion simple

Rare · Savoir · type de division administrative en France · France · XXe siècle

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Résumé Wikipédia

En France, le statut de commune associée a été institué par la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». Il permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités :un maire délégué, officier d'état civil et officier de police judiciaire, et susceptible de recevoir certaines délégations du maire ; une mairie annexe, qui est notamment responsable des actes d'état civil ; une section du centre communal d'action sociale ; une section électorale ; une commission consultative ou un conseil consultatif qui peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.

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Texte : extrait de l'article Wikipédia « Commune associée », sous licence CC BY-SA 4.0.

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