Statuts

Texte à valeur légale régissant les règles internes d’une organisation.

Épique · Savoir · loi

5Statuts

Savoir, loiÉ

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Texte à valeur légale régissant les règles internes d’une organisation.

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Résumé Wikipédia

En droit, les statuts d’une personne morale sont un texte règlementaire officiel définissant à minima le statut juridique de cette personne et les différents éléments que ce statut impose, ce qui inclut la plupart du temps les objectifs de l’organisation et son mode de gouvernance. En cas de conflit, ils font référence devant le tribunal. Les statuts se situent en bas de la hiérarchie des normes : ils ne peuvent pas permettre ce qu’interdit une loi ou un arrêté.

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Texte : extrait de l'article Wikipédia « Statuts », sous licence CC BY-SA 4.0.

Données : Wikidata (CC0). Image : Ramsbeck.jpg sur Wikimedia Commons ; auteur et licence sur la page du fichier.

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