Article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982

Article de la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada

Commune · Œuvre · article d'une constitution · Canada

1Article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982

Œuvre, article d'une constitutionC

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Résumé Wikipédia

L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit une protection constitutionnelle aux Autochtones et à leurs droits issus des traités (en). L'article, bien qu'étant dans la Constitution du Canada, ne fait pas partie de la Charte canadienne des droits et libertés.

Lire l'article sur Wikipédia

Texte : extrait de l'article Wikipédia « Article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 », sous licence CC BY-SA 4.0.

Données : Wikidata (CC0). Image : Transparentadicon.png sur Wikimedia Commons ; auteur et licence sur la page du fichier.

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