Permis de construire

Acte administratif préalable à une construction

Épique · Œuvre · permis

5Permis de construire

Œuvre, permisÉ

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acte administratif préalable à une construction

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Résumé Wikipédia

Le permis de construire, ou permis de construction est, dans la réglementation française, un acte administratif qui autorise la réalisation ou la modification d'une construction. Il est, dans le cas général, accordé par le maire de la commune concernée. Le permis de construire rappelle les règles d'urbanisme applicables en fonction de la nature des travaux prévus et de l'usage futur des constructions.

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Texte : extrait de l'article Wikipédia « Permis de construire en France », sous licence CC BY-SA 4.0.

Données : Wikidata (CC0). Image : Baugenehmigung.jpg sur Wikimedia Commons ; auteur et licence sur la page du fichier.

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