Prescription en droit administratif français

En droit administratif français, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.

Texte : extrait de l'article Wikipédia « Prescription en droit administratif français », sous licence CC BY-SA 4.0.