Prescription

Principe juridique

Épique · Savoir · concept juridique

5Prescription

Savoir, concept juridiqueÉ

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principe juridique

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D'où viennent les stats

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Résumé Wikipédia

En droit, « prescription » désigne deux éléments :un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle ; le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée.

Lire l'article sur Wikipédia

Texte : extrait de l'article Wikipédia « Prescription (droit) », sous licence CC BY-SA 4.0.

Données : Wikidata (CC0). Image : Della prescrizione secondo le leggi italiane (1901).png sur Wikimedia Commons ; auteur et licence sur la page du fichier.

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Œuvre, prescriptionC

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706

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