Législation

Ensemble des lois et autres actes normatifs applicables dans une juridiction ou à une matière

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Résumé Wikipédia

En droit, la législation désigne « l'ensemble des lois d'un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit ; par exemple, la législation du travail ».

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Texte : extrait de l'article Wikipédia « Législation », sous licence CC BY-SA 4.0.

Données : Wikidata (CC0). Image : Constitution of the United States - DPLA - 9ca804144bd5965e992ae3528bc3c6a3 (page 1).jpg sur Wikimedia Commons ; auteur et licence sur la page du fichier.

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