Acte administratif unilatéral en France

Acte juridique

Peu commune · Œuvre · acte administratif

2Acte administratif unilatéral en France

Œuvre, acte administratifPC

Postérité. +1 par tour passé en jeu (maximum +4).

acte juridique

2 441

2 430

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Résumé Wikipédia

L'acte administratif unilatéral (AAU) ou décision administrative est, avec le contrat administratif, l'un des moyens juridiques dont dispose l'administration.

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Texte : extrait de l'article Wikipédia « Acte administratif unilatéral en France », sous licence CC BY-SA 4.0.

Données : Wikidata (CC0). Image : AAU.png sur Wikimedia Commons ; auteur et licence sur la page du fichier.

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4Acte administratif

Œuvre, acte juridiqueR

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acte juridique fait dans le cadre de l'administration