Exposé des motifs

Partie d'un projet de loi ou d'une proposition de loi, ou d'un acte réglementaire

Peu commune · Œuvre · texte

2Exposé des motifs

Œuvre, textePC

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partie d'un projet de loi ou d'une proposition de loi, ou d'un acte réglementaire

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Résumé Wikipédia

En droit français, l'exposé des motifs est la partie d'un projet de loi ou d'une proposition de loi, ou d'un acte réglementaire, qui indique « de manière simple et concise, les raisons pour lesquelles ce [texte est adopté/proposé], l'esprit dont il procède, les objectifs qu'il se fixe et les modifications qu'il apporte au droit existant ». Il « constitue l'un des éléments des travaux préparatoires, auquel le juge peut se référer en cas de doute sur les intentions du législateur ».

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Texte : extrait de l'article Wikipédia « Exposé des motifs », sous licence CC BY-SA 4.0.

Données : Wikidata (CC0). Image : Expose Premiera Donalda Tuska (6358251795).jpg sur Wikimedia Commons ; auteur et licence sur la page du fichier.

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