Cour constitutionnelle

Type de cour

Épique · Organisation · tribunal

5Cour constitutionnelle

Organisation, tribunalÉ

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type de cour

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Résumé Wikipédia

Une cour constitutionnelle est un organe chargé d'assurer la primauté effective de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême. Il convient donc, pour assurer l'État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle.

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Texte : extrait de l'article Wikipédia « Cour constitutionnelle », sous licence CC BY-SA 4.0.

Données : Wikidata (CC0). Image : Interior in Constitutional Court, Judicial Yuan 20090706.jpg sur Wikimedia Commons ; auteur et licence sur la page du fichier.

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