Arrêté municipal en France

Décision administrative unilatérale prise par le maire, ou en son nom, en France

Commune · Œuvre · arrêté en France · France

1Arrêté municipal en France

Œuvre, arrêté en FranceC

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décision administrative unilatérale prise par le maire, ou en son nom, en France

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Résumé Wikipédia

En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.

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Texte : extrait de l'article Wikipédia « Arrêté municipal », sous licence CC BY-SA 4.0.

Données : Wikidata (CC0). Image : Kremlin-Bicetre Arrete Soutane.jpg sur Wikimedia Commons ; auteur et licence sur la page du fichier.

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